1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Charline Gaillard, entrepreneuse individuelle exerçant sous le statut de micro-entreprise, dans le cadre de la vente de prestations de création graphique, de direction artistique, de conception d’identité visuelle et de design de supports de communication print et web (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

Charline Gaillard propose des prestations de :

• Direction artistique & brand design : logos, chartes graphiques, identité visuelle ;
• Supports de communication : print et digital (affiches, plaquettes, bannières, réseaux sociaux, etc.) ;
• Design web & accompagnement visuel.

Toute demande spécifique non listée ici pourra faire l’objet d’un devis personnalisé.

3. Devis & commande

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé précisant le contenu, le prix et les délais. Le devis signé ou validé par écrit (mail, message ou signature électronique) vaut acceptation des présentes CGV et commande ferme.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Aucun travail ne sera entamé sans validation du devis et versement de l’acompte demandé.

4. Tarifs & modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Le règlement s’effectue en deux temps :

• 50 % d’acompte à la commande (non remboursable, sauf faute du prestataire),
• 50 % restants avant livraison des fichiers finaux.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais et validation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel sur le devis. Ils peuvent être ajustés en fonction des retours, validations et éléments transmis par le Client.

Le Client s’engage à valider les propositions ou formuler ses retours sous 7 jours ouvrés. Au-delà, le projet pourra être suspendu ou clôturé, et toute reprise fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Modifications et allers-retours

Chaque phase de création inclut un maximum de trois séries de retours. Toute demande de modification supplémentaire ou hors périmètre initial fera l’objet d’une facturation additionnelle au tarif horaire en vigueur.

7. Annulation, report ou abandon du projet

En cas d’annulation ou de suspension du projet à l’initiative du Client :

• l’acompte reste acquis à la Prestataire à titre de dédommagement ;
• les heures déjà réalisées au-delà de cet acompte seront facturées au prorata.

Si le projet reste sans nouvelles pendant plus de 30 jours, il pourra être considéré comme abandonné. Toute reprise fera alors l’objet d’un nouveau devis.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Charline Gaillard demeurent sa propriété tant que le paiement complet de la facture n’a pas été reçu.

Une fois le paiement intégral effectué, les droits d’exploitation (reproduction, diffusion, utilisation) sont pleinement cédés au Client, dans le cadre défini par le projet. Le droit moral de la créatrice, tel que prévu par le Code de la propriété intellectuelle, demeure inaliénable : le travail ne peut être modifié de manière dégradante ou revendiqué sous un autre nom.

Toute utilisation avant paiement intégral est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

9. Livraison et fichiers sources

Les livrables finaux sont fournis aux formats convenus dans le devis (ex. : PDF, PNG, JPG, etc.). Les fichiers sources (AI, PSD, INDD, etc.) ne sont pas inclus sauf mention explicite sur le devis.

Les fichiers sont conservés 3 mois après la livraison. Au-delà, leur archivage n’est pas garanti.

10. Confidentialité

La Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et données communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

11. Responsabilité

Charline Gaillard s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation dans les règles de l’art, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes liées à l’exploitation des créations par le Client (résultats commerciaux, diffusion, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant le Tribunal compétent de Toulouse, siège social de la Prestataire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez écrire à :
c.gaillard.studio@gmail.com